La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

​

• le temps consacré à l’affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• la situation de fortune du client.

​

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

​

Une convention d'honoraires sera obligatoirement signée sauf en cas d'urgence, de force majeure, ou notamment à l'occasion d'un déplacement devant les services de police à l'occasion d'une audition libre ou d'une garde à vue, d'une assistance à un déferrement devant le Procureur de la République en vue d'une comparution immédiate, d'une ouverture d'information judiciaire ou d'une procédure disciplinaire en détention.

 

Cette  convention d’honoraires, précisera, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

​

Le tarif de la consultation unique est de 82 € TTC, sauf cas particuliers, notamment si des recherches sont nécessaires compte tenu de la complexité de la question juridique à résoudre ou si une consultation écrite s'impose pour plus de clarification.

​

Prise en charge des honoraires :

 

• Une convention d'honoraires pourra être signée si le client bénéficie d'une assurance  de protection juridique prenant en charge partiellement les frais de la procédure. En pareil cas, il conviendra d'adresser à Maître DAMOISEAU, le barème des frais de justice garanti par la compagnie d'assurances du client.

​

• Aide juridictionnelle : Si vous avez des ressources insuffisantes pour assumer le coût d'une procédure, honoraires d'avocats, frais de justice (huissier, expert, interprète...), l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice.