DROIT PÉNAL

 

Maître DAMOISEAU intervient pour assister ses clients mis en cause ou victimes dans tout type de procédure pénale.

 

• Mesures décidées par le parquet :

 

- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

- Composition pénale.

 

• Tribunal correctionnel :

 

- Infractions de droit commun telles que  violences, menaces, outrages, dégradations, vol, recel, blessures involontaires, - Infractions à la législation sur les stupéfiants, délits routiers...

- Infraction financières telles que escroqueries, abus de confiance, abus de faiblesse, infractions en matière de chèques, fraude fiscale...

 

• Tribunal pour enfants :

 

Maître DAMOISEAU a intégré le groupe de défense pénale des mineurs du Barreau des Hauts de Seine dès l'année 2003.

Il prend la défense des mineurs auteurs comme des mineurs victimes devant le Tribunal pour Enfants ou le Juge des Enfants.

Il intervient également au civil aux côtés des mineurs dans les procédures d'assistance éducative et dans les procédures où le mineur est susceptible d'être entendu, notamment devant le Juge Aux Affaires Familiales (article 388-1 du Code Civil).

 

• Cour d'assises :

 

Maître DAMOISEAU intervient devant la cour d'assises pour prendre la défense des accusés comme des victimes de crimes.

 

• Juridictions de l'Application des Peines.

 

Maître DAMOISEAU intervient devant les juridictions d'application des peines pour solliciter des mesures d'aménagement de peines telles que :

 

- Placement sous surveillance électronique

- Semi-Liberté

- Liberté conditionnelle

- Placement à l'extérieur...

 

Il intervient également en cas de convocation ayant pour objet la révocation de ces mesures d'aménagement de peine.

 

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DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE 

 

Maître DAMOISEAU intervient dans les procédures suivantes :

 

- Tout type de procédure de divorce.

- Procédures ayant pour objet la recherche, la création ou la contestation d'un lien de filiation (adoption, recherche ou contestation de paternité ou de maternité, délégation ou retrait de l'autorité parentale).

- Fixation de mesures sur des enfants mineurs nés hors mariage en cas de séparation des parents.

- Fixation d'un droit de visite des grands-parents ou d'un tiers digne de confiance sur un enfant mineur.

- Obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences.

 

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CONTENTIEUX CIVILS DU QUOTIDIEN 

 

- Recouvrement de tout type d'impayés.

- Contentieux locatifs (recouvrement des loyers impayés, expulsions...).

- Droit des assurances (litiges ayant pour objet la prise en charge de la garantie d'un sinistre).

- Crédits à la consommation (assignation en paiement pour non-respect des échéances).

- Assistance des majeurs protégés devant le juge des tutelles (Procédure de placement sous tutelle ou sous curatelle).

- Troubles du voisinage.

- Procédures de surendettement.

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DROIT DES VICTIMES ET DU DOMMAGE CORPOREL

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- Accidents de la circulation.

- Responsabilité médicale.

- Représentation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI).

- Représentation devant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

- Représentation des victimes devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, tribunal pour enfants, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

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DROIT DU TRAVAIL

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Maître DAMOISEAU intervient devant le Conseil de Prud'hommes dans les conflits individuels du travail (Salariés/Employeurs) :

 

- Licenciement CDD, CDI et tout type de contrat de travail...

- Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail.

- Récupération des impayés des salaires et accessoires (primes, avantages etc...).

 

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DROIT DES MESURES D'EXÉCUTION FORCÉES 

 

Maître DAMOISEAU intervient devant le juge de l'exécution :

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- Procédures de contestation de saisies mobilières, saisie sur comptes bancaires, de saisie de véhicule...

- Liquidation d'astreintes.

- Procédures d'expulsion.

- Prise de mesures conservatoires.

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